Titre TITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 104
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-86