Titre TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
Art. 82
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er février 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-82