Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre VI : Mesures de simplification
Art. 77
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-11 II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-77