Titre TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises
Art. 58
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits. La Banque de France agrège ces informations et les communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances, qui en organise la publicité. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-58