Titre TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION›Chapitre Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-14 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-18-6, Art. L621-18-7
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