Titre TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L212-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L931-18-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L328-5, Art. L323-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-43