Titre TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. 39

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L322-4-4, Art. L322-4-5, Art. L322-4-6, Art. L322-4-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-4, Art. L114-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-18, Art. L114-21, Art. L211-8 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L931-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L322-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-11, Art. L612-23-1, Art. L612-24, Art. L612-25, Art. L612-33, Art. L612-39, Art. L612-26, Art. L613-31-2, Art. L511-10-1, Art. L532-2-1, Art. L511-50-1 - Code des assurances Art. L322-2

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legi/LEGITEXT000027757479#art-39