Titre TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L211-5
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-42