Titre TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires›Sect. Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. 24

En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11

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