Titre TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE›Chapitre Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire

Art. 26

En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19 II. - L'article L. 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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