Titre TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE›Chapitre Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L517-5, Art. L612-2, Art. L612-16, Art. L612-34, Art. L613-24, Art. L613-27
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-27