Titre TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires›Sect. Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
Art. 25
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution . II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-25