Titre TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE
Art. 23
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-23