Titre TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-33 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-31