Titre TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole, Art. L451-5 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-8-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-15