Titre TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
Art. 14
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L421-16-2 II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027757479#art-14