Art. 4

En vigueur depuis le 4 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.

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