Titre Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L723-3, Art. L731-23, Art. L732-39 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-33