Titre Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

Art. 29

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-6, Art. L142-5-1, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-1-2, Art. L143-2, Art. L143-4, Art. L143-7, Art. L143-7-1, Art. L143-7-2, Art. L143-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L143-2

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029575080#art-29