Titre Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L121-16, Art. L123-4-2, Art. L126-5, Art. L152-1, Art. L161-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-27