Titre Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

Art. 25

En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art. L145-3, L. 123-19 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 129, Art. 135, Art. 139 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1, Art. L112-1-1,, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L135-3, Art. L135-5, Art. L125-5, Art. L411-57 A créé les dispositions suivantes : Code rural et de la pêche maritime Art. L. 112-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art. L123-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L641-6 X.-Le 3° du VI entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date sont mis en conformité avec la présente loi lors de leur prochaine révision.

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legi/LEGITEXT000029575080#art-25