Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Art. 89

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L512-1, Art. L513-3, Art. L514-3, Art. L514-3-1, Art. L514-4, Art. L514-3-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L644-12, Art. L653-6

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legi/LEGITEXT000029575080#art-89