Chapitre Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-2