Chapitre Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2152-1
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-7