Chapitre Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2212-2, Art. L2542-4, Art. L2542-10, Art. L2573-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-18
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-11