Chapitre Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement
Art. 17
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-3, Art. L443-11 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-17