Chapitre Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 - ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-20