Chapitre Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés
Art. 24
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 635 II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
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