Chapitre Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L524-6-6
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-26