Chapitre Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement
Art. 21
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L314-1-1 II. - Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-21