Chapitre Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L427-2
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-16