Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE›Chapitre Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
Art. 63
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-63