Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE›Chapitre Chapitre VI : Amélioration de l'efficience de la dépense des établissements de santé
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-3, Art. L174-15, Art. L162-22-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-68