Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE›Chapitre Chapitre VII : Autres mesures
Art. 76
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-76