Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Art. 85
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L521-1, Art. L755-12 III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-85