Titre TITRE III : INSPECTION ET CONTRÔLE
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6252-4, Art. L6252-6, Art. L6252-7-1, Art. L6252-8, Art. L6252-9, Art. L6252-12, Art. L6361-3, Art. L6362-2, Art. L6362-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L335-6
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Prolegi/LEGITEXT000028685180#art-34