Titre TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-90-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2325-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi., Art. L2325-37
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Prolegi/LEGITEXT000028812091#art-2