Titre TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME
Art. 5
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L433-1-2 II. - Pour les personnes soumises au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application du II de l'article L. 433-1-2 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000028812091#art-5