Titre TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME
Art. 10
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-32, Art. L233-33 II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028812091#art-10