Titre TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS›Chapitre Chapitre II : Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l'action publique›Sect. Section 2 : La conférence territoriale de l'action publique
Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1 II.-Le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-4