Titre TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS›Chapitre Chapitre IV : La rationalisation de l'action publique territoriale
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4122-1-1, Art. L4124-1
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Prolegi/LEGITEXT000028527668#art-8