Titre Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L214-1, Art. L214-1-1, Art. L214-2
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-17