Titre Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan
Art. 22
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., , -1, , , -1, -2, , II. - Le 6° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même 6°, bénéficie de la qualité d'artisan, en application de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-22