LOI·n° 2014-626·18 juin 2014

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

En vigueur depuis le 18 juin 2014 74 articles 74 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUXTitre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISESTitre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES

capo Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisanChapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité socialeChapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeChapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

titolo Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUETitre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercialChapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

capo Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerceChapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Art. 61 Art. 62

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulairesChapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires

Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67

capo Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économiqueChapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

Art. 68

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Art. 69 Art. 70

titolo Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALESTitre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES

Art. 71 Art. 72 Art. 73

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