Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 70
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1 IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L920-7
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-70