Titre Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 , , A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L917-1, Art. L917-1-1, Art. L917-1-2 - Code rural Art. L953-1
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-65