Titre Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L310-3
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-62