Titre Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Art. 57

En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art. L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art. L212-10-7, Art. L212-10-8, Art. L212-10-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-23, Art. L414-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L425-1, Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1 -Code de commerce Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19, Art. L752-22 -Code du cinéma et de l'image animée -Code de commerce -Code du cinéma et de l'image animée A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-6 III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt. Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur du présent article, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir. IV.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029102880#art-57