Titre Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L128-2
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-23