Titre Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2 II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-3